Plainte Chambre Des Notaires

Elle dispose donc d un pouvoir de sanction à l égard du notaire. Soutien des proches aidants et bientraitance des personnes aînées. La sanction peut aller jusqu à la destitution du notaire mis en cause.

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La chambre des notaires se réjouit du dépôt du projet de loi no 98 et présente son mémoire.

Plainte chambre des notaires. La chambre provinciale des notaires est composée de notaires élus par l assemblée générale de tous les notaires de la province. La chambre provinciale des notaires est également l autorité disciplinaire du notaire. Le président de la chambre départementale doit vous apporter une réponse.

La mission de la chambre est déterminée par la loi. Comment porter plainte pourquoi un notaire publications prises de position dépôt du projet de loi no 56. Votre lettre doit être adressée au président de la chambre des notaires du département où se trouve l étude du notaire.

Même s il est possible à toute personne de porter plainte contre un notaire ou un ex notaire il est fortement recommandé de s adresser au syndic avant de porter plainte car ce dernier bénéficie de larges pouvoirs d enquête et demeure le professionnel le mieux qualifié pour exercer ce recours. Il a le pouvoir d obtenir toutes les informations nécessaires sur votre dossier afin de s assurer de la manière dont il a été traité. En savoir ouverture du coffre fort au décès.

Le président de la chambre départementale des notaires saisie a effectuer par courrier. Plainte à la chambre départementale des notaires vous pouvez saisir le président de chambre départementale des notaires soit directement soit après une solution insatisfaisante du médiateur. Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Vous trouverez son adresse sur internet. La chambre examinera ensuite votre dossier. Si la chambre des notaires refuse de sanctionner le notaire vous devrez vous tourner vers la justice et former un recours judiciaire.

Signalez les agissements de votre notaire au président de la chambre départementale des notaires si votre notaire ne tient pas compte de la mise en demeure ou ne vous répond pas de manière satisfaisante vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au président de la chambre départementale des notaires. La chambre des notaires est une institution compétente pour infliger des sanctions aux notaires qui enfreignent les règles déontologiques de la profession. La chambre des notaires est un organe représentatif de l ensemble des notaires d une province ou de la région de bruxelles.

Elle doit principalement maintenir la discipline et veiller au respect des règles de déontologie régissant la profession.